1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pro Sav, plateforme de dépannage et d'assistance pour équipements de climatisation (ci-après "Pro Sav"), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services sur la plateforme (ci-après "le Client").

Toute commande passée sur Pro Sav implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Pro Sav propose les services suivants :

• Base de connaissances : Accès aux codes erreurs, solutions et tutoriels (gratuit avec limitations, ou payant via abonnement PRO)
• Boutique de pièces détachées : Vente en ligne de pièces détachées pour climatisation
• Dépannage par visioconférence : Session de diagnostic et assistance en direct par un technicien expert (147€ session ponctuelle ou inclus dans abonnement PRO)
• Service Urgence 24/7 : Connexion immédiate avec un technicien disponible jour et nuit (49€)
• Intervention sur site : Déplacement d'un technicien au domicile ou local du client (sur devis)

3. Prix et Paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Pro Sav se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la plateforme au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

• Service Urgence 24/7 : 49€
• Abonnement PRO : 147€/mois (3 sessions visio incluses + accès complet)
• Abonnement ÉQUIPE : Devis (jusqu'à 5 utilisateurs + sessions visio illimitées)
• Pièces détachées : prix variable selon le produit

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, pour le compte de SAUVEUR PAC. Les informations de paiement sont cryptées et ne sont jamais stockées par Pro Sav.

Pour les professionnels souhaitant s'abonner au plan PRO ou ÉQUIPE, un numéro SIRET valide est requis pour l'enregistrement et la facturation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (sessions visio, services urgence 24/7)
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Pour les pièces détachées, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

5. Livraison (Pièces détachées)

Les pièces détachées sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés sur chaque fiche produit (généralement 24-48h pour les pièces en stock).

Les frais de livraison sont calculés selon le poids et la destination. Ils sont clairement indiqués avant validation de la commande.

6. Garanties

Toutes les pièces détachées vendues sur Pro Sav bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les pièces neuves bénéficient d'une garantie constructeur de 1 an minimum, mentionnée sur chaque fiche produit.

7. Responsabilité - Assistance technique

Pro Sav met à disposition des techniciens qualifiés pour les services de dépannage par visioconférence et les interventions sur site. Toutefois, Pro Sav ne saurait être tenu responsable :

• D'une mauvaise utilisation des équipements par le Client
• D'une mauvaise utilisation de sont mobile
• D'une mauvaise connection internet
• De problèmes liés à une installation non conforme aux normes en vigueur

Les conseils et diagnostics fournis lors des sessions visio sont donnés à titre indicatif. Le Client reste responsable de l'application des solutions proposées.

8. Données personnelles

Pro Sav s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• Le traitement et le suivi des commandes
• La gestion des sessions de dépannage
• L'envoi d'informations relatives aux services Pro Sav
• L'amélioration de nos services

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Pro Sav à l'adresse : contact@prosav.com

9. Résiliation - Abonnements

Les abonnements PRO et ÉQUIPE sont renouvelés automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

10. Réclamations et Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Pro Sav :

• Par email : contact@prosav.com
• Par téléphone : 06 51 02 11 12
• Par WhatsApp : 06 51 02 11 12

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.